Cette politique concerne les produits YORMIKO achetés à distance et livrés à un consommateur en France.
Champ d’application
Les règles ci-dessous couvrent notamment les chaussettes basses, les chaussettes hautes, les chaussettes invisibles et les chaussettes mi-mollet vendues sur la boutique YORMIKO.
Le droit légal de rétractation concerne les contrats conclus à distance avec un consommateur, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable. Une demande liée à un produit défectueux, endommagé ou différent de la commande est traitée séparément de la simple rétractation de convenance.
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à donner de motif.
Délai légal de rétractation
Pour un produit livré en une seule fois, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier produit. Lorsqu’un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de se rétracter est envoyée avant la fin du délai de 14 jours. Aucun motif n’est demandé pour exercer ce droit.
La décision de rétractation est transmise par une déclaration claire, par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
Comment notifier une rétractation
mail@yormiko.com
Indiquez le numéro de commande, le nom du client et les produits concernés.
+1 (270) 967-4594
Le service répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.
YORMIKO
44 Pike Ln, Brandenburg, Kentucky 40108, États-Unis. Cette adresse sert à la correspondance ; l’adresse destinée au colis de retour est communiquée après contact.
Formulation libre
Une déclaration sans ambiguïté exprimant la décision de se rétracter est acceptée. Le formulaire type figurant plus bas peut également être utilisé.
Le consommateur conserve une preuve de sa notification, par exemple le courrier électronique envoyé ou la preuve d’expédition d’un courrier postal.
Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours.
Organisation du retour
- Contacter YORMIKO avant l’expédition du retour afin de recevoir l’adresse de retour et les instructions de transport.
- Indiquer le numéro de commande et les produits concernés.
- Emballer le produit de manière adaptée au transport et joindre les éléments d’identification demandés pour rattacher le colis à la commande.
- Remettre le colis au transporteur selon les instructions communiquées dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
- Conserver la preuve de remise au transporteur jusqu’à la clôture du remboursement.
Frais de retour
Les frais standard nécessaires au retour sont pris en charge par YORMIKO. Le client suit le mode de retour communiqué par le service afin que cette prise en charge puisse être appliquée au colis concerné.
Aucun frais de remise en stock ni frais administratif de retour n’est facturé au consommateur.
Le colis n’est pas envoyé spontanément à l’adresse de correspondance publiée sur le site. Le client contacte d’abord YORMIKO afin de recevoir l’adresse adaptée au traitement du retour.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
État du produit retourné
Un essayage ou une manipulation raisonnable destinée à vérifier la taille, la matière, la coupe et les caractéristiques du produit ne supprime pas le droit légal de rétractation.
Le produit est retourné dans un état permettant d’identifier la commande et d’apprécier son état. Pour un article textile, le lavage, la modification, la détérioration ou une utilisation allant au-delà de l’examen nécessaire peuvent entraîner une dépréciation.
Le consommateur répond uniquement de la diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
La présence de l’emballage d’origine ou des étiquettes facilite le traitement du retour, mais elle n’est pas érigée en condition absolue de l’exercice du droit légal de rétractation.
Certaines catégories de biens sont exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Exceptions au droit de rétractation
- Un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé n’est pas soumis au droit légal de rétractation.
- Un produit scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après avoir été descellé relève de l’exception légale uniquement lorsque la nature et la présentation du produit répondent réellement à ces conditions.
Une chaussette standard n’est pas exclue automatiquement du droit de rétractation pour le seul motif qu’il s’agit d’un article textile. L’application d’une exception repose sur la nature réelle du produit et sur les conditions légales correspondantes.
Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.
Une rétractation valable entraîne le remboursement des sommes dues au titre de la commande concernée, y compris le coût de la livraison standard initiale.
Sommes remboursées
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Prix du produit retourné | Remboursé selon le montant payé pour le produit concerné. |
| TVA comprise dans le prix | Incluse dans le montant remboursé. |
| Livraison standard initiale | Remboursée dans le cadre de la rétractation portant sur la totalité des produits concernés par ce coût. |
| Supplément d’un mode de livraison initial plus coûteux choisi par le client | Le remboursement est limité au coût du mode de livraison standard proposé. |
| Frais standard de retour | Pris en charge par YORMIKO selon les instructions de retour communiquées. |
| Frais de remise en stock | Aucun. |
Moyen de paiement utilisé pour le remboursement
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Un autre moyen n’est utilisé qu’avec l’accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaire pour celui-ci.
YORMIKO initie le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement d’une vente de biens jusqu’au retour ou à sa preuve d’expédition.
Délai de remboursement
Pour une vente de biens, YORMIKO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Lorsque YORMIKO organise directement la récupération du produit, ce mécanisme de report est apprécié selon les conditions légales applicables à cette collecte.
14 jours
Le délai maximal pour effectuer le remboursement est de 14 jours à compter de la date de notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des marchandises retournées ou d’une preuve de leur expédition.
3 à 8 jours ouvrés
Temps indiqué pour l’apparition du crédit sur le compte après émission du remboursement. Ce délai dépend de l’établissement bancaire.
Lorsque le crédit n’apparaît pas après 8 jours ouvrés suivant l’émission du remboursement, le client contacte mail@yormiko.com avec son numéro de commande afin que la référence de remboursement soit vérifiée.
Retard de remboursement
Un remboursement effectué au-delà du délai légal supporte les majorations prévues par le droit français. Cette règle s’applique indépendamment du délai technique propre à la banque après l’émission effective du remboursement.
Le refus d’un colis au moment de la livraison ne remplace pas, à lui seul, une notification claire de rétractation.
Colis refusé ou retourné à l’expéditeur
Lorsqu’un colis est refusé à la livraison ou retourné automatiquement à l’expéditeur, le client contacte YORMIKO afin d’identifier la commande et d’indiquer la solution recherchée.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur transmet une déclaration claire dans le délai applicable, même lorsque le colis est déjà en cours de retour vers l’expéditeur.
Après identification du colis retourné et vérification de son statut, le remboursement est traité selon les règles de délai et de montant décrites sur cette page. Les frais de retour standard liés à une rétractation valablement exercée sont pris en charge par YORMIKO.
Un article reçu endommagé, défectueux, incomplet ou différent de la commande fait l’objet d’un traitement sans frais de retour pour le consommateur.
Article défectueux, endommagé ou incorrect
Le client contacte mail@yormiko.com ou le +1 (270) 967-4594 en indiquant le numéro de commande et le problème constaté.
Des photographies du produit, de l’emballage ou de l’étiquette de transport sont demandées lorsqu’elles facilitent l’identification d’un dommage, d’un défaut ou d’une erreur de préparation.
Lorsque le retour du produit est nécessaire, YORMIKO communique l’adresse et les instructions de transport. Les frais standard de retour sont pris en charge par YORMIKO.
Le traitement applicable dépend de la situation et des droits du consommateur : remplacement, nouvel envoi, réparation adaptée à la nature du produit, réduction du prix ou remboursement.
Ces demandes restent distinctes d’une simple rétractation et n’entraînent pas de frais de traitement pour le consommateur.
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire type de rétractation
Modèle à compléter
L’envoi de ce formulaire ne nécessite pas l’expédition simultanée du produit. Après notification, le produit est retourné dans le délai de 14 jours en suivant l’adresse et les instructions communiquées par YORMIKO.
Le numéro de commande facilite l’identification d’une demande de retour ou de remboursement.
Contact
Coordonnées YORMIKO
Courriel : mail@yormiko.com
Téléphone : +1 (270) 967-4594
Adresse de correspondance : 44 Pike Ln, Brandenburg, Kentucky 40108, États-Unis.
Le service répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.
L’adresse destinée à l’expédition d’un colis de retour est communiquée après contact avec le service.