La présente politique s’applique aux produits YORMIKO achetés à distance et livrés à des consommateurs en France.
Champ d’application
Les règles ci-dessous couvrent notamment les chaussettes basses, les chaussettes hautes, les chaussettes invisibles et les chaussettes mi-mollet vendues sur la boutique YORMIKO.
Le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus à distance avec un consommateur, sous réserve des exceptions légales. Les demandes concernant un produit défectueux, endommagé ou différent de la commande sont traitées distinctement d’une rétractation de convenance.
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa demande.
Délai légal de rétractation
Pour un produit livré en une seule fois, le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Si plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit. Si un produit est livré en plusieurs lots ou pièces, il court à compter du lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours. Aucun motif n’est requis.
La rétractation doit être notifiée par une déclaration claire, transmise par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
Comment notifier une rétractation
mail@yormiko.com
Précisez le numéro de commande, le nom du client et les produits concernés.
+1 (270) 967-4594
Le service est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.
YORMIKO
44 Pike Ln, Brandenburg, Kentucky 40108, États-Unis. Cette adresse sert à la correspondance ; l’adresse destinée au colis de retour est communiquée après contact.
Formulation libre
Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est recevable. Le formulaire type ci-dessous peut également être utilisé.
Le consommateur est invité à conserver une preuve de sa notification, telle que le courrier électronique envoyé ou la preuve d’expédition d’un courrier postal.
Après notification de sa rétractation, le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours.
Organisation du retour
- Contacter YORMIKO avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse de retour et les instructions de transport.
- Communiquer le numéro de commande et les produits concernés.
- Emballer le produit de façon adaptée au transport et joindre les éléments d’identification demandés pour associer le colis à la commande.
- Remettre le colis au transporteur selon les instructions communiquées dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
- Conserver la preuve de remise au transporteur jusqu’à la clôture du remboursement.
Frais de retour
Les frais standard nécessaires au retour sont pris en charge par YORMIKO. Le client suit le mode de retour communiqué par le service afin que cette prise en charge puisse être appliquée au colis concerné.
Aucun frais de remise en stock ni frais administratif de retour n’est facturé au consommateur.
Le colis ne doit pas être envoyé spontanément à l’adresse de correspondance publiée sur le site. Le client contacte d’abord YORMIKO afin d’obtenir l’adresse prévue pour le traitement du retour.
Le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
État du produit retourné
Un essayage ou une manipulation raisonnable visant à vérifier la taille, la matière, la coupe et les caractéristiques du produit ne fait pas perdre le droit légal de rétractation.
Le produit doit être retourné dans un état permettant d’identifier la commande et d’en apprécier l’état. Pour un article textile, le lavage, la modification, la détérioration ou une utilisation excédant l’examen nécessaire peuvent entraîner une dépréciation.
Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
L’emballage d’origine et les étiquettes facilitent le traitement du retour, sans constituer une condition absolue à l’exercice du droit légal de rétractation.
Certaines catégories de biens sont exclues du droit légal de rétractation lorsque les conditions fixées par la loi sont remplies.
Exceptions au droit de rétractation
- Un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé est exclu du droit légal de rétractation.
- Un produit scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après descellement relève de l’exception légale uniquement si sa nature et sa présentation répondent effectivement à ces conditions.
Une chaussette standard n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation au seul motif qu’il s’agit d’un article textile. Toute exception dépend de la nature réelle du produit et des conditions légales applicables.
Les exceptions au droit de rétractation n’affectent pas les droits du consommateur en cas de produit défectueux, non conforme ou différent de celui commandé.
Une rétractation valable entraîne le remboursement des sommes dues au titre de la commande concernée, y compris le coût de la livraison standard initiale.
Sommes remboursées
| Élément | Traitement |
|---|---|
| Prix du produit retourné | Remboursé selon le montant payé pour le produit concerné. |
| TVA comprise dans le prix | Incluse dans le montant remboursé. |
| Livraison standard initiale | Remboursée dans le cadre de la rétractation portant sur la totalité des produits concernés par ce coût. |
| Supplément d’un mode de livraison initial plus coûteux choisi par le client | Le remboursement est limité au coût du mode de livraison standard proposé. |
| Frais standard de retour | Pris en charge par YORMIKO selon les instructions de retour communiquées. |
| Frais de remise en stock | Aucun. |
Moyen de paiement utilisé pour le remboursement
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Un autre moyen n’est utilisé qu’avec l’accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaire pour celui-ci.
YORMIKO initie le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve du droit de différer le remboursement d’une vente de biens jusqu’au retour ou à sa preuve d’expédition.
Délai de remboursement
Pour une vente de biens, YORMIKO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, la première de ces dates étant retenue.
Lorsque YORMIKO organise directement la récupération du produit, ce mécanisme de report est apprécié selon les conditions légales applicables à cette collecte.
14 jours
Le délai maximal pour effectuer le remboursement est de 14 jours à compter de la date de notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des marchandises retournées ou d’une preuve de leur expédition.
3 à 8 jours ouvrés
Temps indiqué pour l’apparition du crédit sur le compte après émission du remboursement. Ce délai dépend de l’établissement bancaire.
Lorsque le crédit n’apparaît pas après 8 jours ouvrés suivant l’émission du remboursement, le client contacte mail@yormiko.com avec son numéro de commande afin que la référence de remboursement soit vérifiée.
Retard de remboursement
Un remboursement effectué au-delà du délai légal supporte les majorations prévues par le droit français. Cette règle s’applique indépendamment du délai technique propre à la banque après l’émission effective du remboursement.
Le refus d’un colis lors de la livraison ne vaut pas, à lui seul, notification claire de rétractation.
Colis refusé ou retourné à l’expéditeur
Lorsqu’un colis est refusé à la livraison ou retourné automatiquement à l’expéditeur, le client contacte YORMIKO afin d’identifier la commande et de préciser la solution souhaitée.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit transmettre une déclaration claire dans le délai applicable, même si le colis est déjà en cours de retour vers l’expéditeur.
Après identification du colis retourné et vérification de son statut, le remboursement est traité selon les règles de délai et de montant décrites sur cette page. Les frais de retour standard liés à une rétractation valablement exercée sont pris en charge par YORMIKO.
Un article reçu endommagé, défectueux, incomplet ou différent de la commande fait l’objet d’un traitement sans frais de retour pour le consommateur.
Article défectueux, endommagé ou incorrect
Le client contacte mail@yormiko.com ou le +1 (270) 967-4594 en précisant le numéro de commande et le problème constaté.
Lorsque cela facilite l’identification d’un dommage, d’un défaut ou d’une erreur de préparation, des photographies du produit, de l’emballage ou de l’étiquette de transport sont demandées.
Lorsque le retour du produit est nécessaire, YORMIKO communique l’adresse et les instructions de transport. Les frais standard de retour sont pris en charge par YORMIKO.
La solution applicable dépend de la situation et des droits du consommateur : remplacement, nouvel envoi, réparation adaptée à la nature du produit, réduction du prix ou remboursement.
Ces demandes sont distinctes d’une simple rétractation et n’entraînent aucun frais de traitement pour le consommateur.
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire type de rétractation
Modèle à compléter
L’envoi de ce formulaire ne nécessite pas l’expédition simultanée du produit. Après notification, le produit est retourné dans le délai de 14 jours en suivant l’adresse et les instructions communiquées par YORMIKO.
Le numéro de commande permet d’identifier plus rapidement une demande de retour ou de remboursement.
Contact
Coordonnées YORMIKO
Courriel : mail@yormiko.com
Téléphone : +1 (270) 967-4594
Adresse de correspondance : 44 Pike Ln, Brandenburg, Kentucky 40108, États-Unis.
Le service est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.
L’adresse destinée à l’expédition d’un colis de retour est communiquée après contact avec le service.